A partir du 1er mars 2026, cette contribution, d’un montant de 50 € est due par la partie qui introduit une nouvelle instance, sauf si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Elle est perçue pour chaque instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil des prud’hommes.
Elle ne concerne pas certains contentieux spécifiques comme ceux portés par le juge des tutelles, le juge des enfants ou le juge des liberté et de la détention.
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