Actualités Judiciaires

A partir du 1er mars 2026, cette contribution, d’un montant de 50 € est due par la partie qui introduit une nouvelle instance, sauf si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Elle est perçue pour chaque instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil des prud’hommes. Elle ne…

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, elle peut être familiale, en entreprise, à l’école, de la santé, du quotidien… Plus d’informations : https://semainemediation.fr/

Depuis décembre 2020, les différents lieux d’accès au droit sont réunis sous l’appellation unique « point-justice » Faciliter l’accès au droit | Ministère de la justice

Le code de la justice pénale des mineurs : entré en vigueur le 30 septembre 2021, ce code reprend l’ensemble des dispositions pénales issues de l’ordonnance n°45-174 du 2 février de 1945 relative à l’enfance délinquante Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Changement important depuis le 1er octobre 2023, le recours obligatoire à un mode amiable (par exemple la conciliation) avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5000 euros. Tout savoir sur le conciliateur Conciliateur de justice | Service-Public.fr