Changement important depuis le 1er octobre 2023, le recours obligatoire à un mode amiable (par exemple la conciliation) avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5000 euros. Tout savoir sur le conciliateur Conciliateur de justice | Service-Public.fr
Conciliation obligatoire !
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