Le code de la justice pénale des mineurs : entré en vigueur le 30 septembre 2021, ce code reprend l’ensemble des dispositions pénales issues de l’ordonnance n°45-174 du 2 février de 1945 relative à l’enfance délinquante Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Code pénal pour les mineurs
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